Toute entreprise localisée en France, dans l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l'EEE (Norvège, Lichtenstein, Islande) souhaitant déclarer des compléments alimentaires pour le compte de sa société ou pour un mandant doit le faire désormais sur : https://compl-alim.beta.gouv.fr/accueil 
TéléIcare sera décommissionné en mai 2025.

L'ADHESION A LA TELEPROCEDURE EST SUPPRIMEE DEPUIS SEPTEMBRE 2024, MISE EN PLACE DE COMPL'ALIM, téléprocédure qui se substitue à TéléIcare.

"L'identifiant est un nom qui permet d'être reconnu par l'application. Il est composé de l'identifiant individuel qui vous correspond, suivi de l'identifiant de l'entreprise. L'identifiant de l'entreprise est unique, il ne peut donc pas être utilisé par un autre entreprise. Pour l'identifiant de l'administrateur, la particule -adm est ajouté après l'identifiant."

Si votre Siret n’est pas reconnu, vous devez nous transmettre une demande d'ajout de votre Siret via le bouton « Contactez l'assistance » situé en bas de cette page, puis choisir le motif « Question technique ». Une réponse vous sera apportée rapidement.

"Le nom de domaine ou l'identifiant de l'entreprise identifie la société, il est le même pour tous les utilisateurs au sein d’une même entreprise. Il est unique et différent d’une société à l’autre, il ne peut donc pas être utilisé par un autre entreprise."

Les produits déclarés sur TéléIcare sont désormais disponibles sur votre compte Compl'Alim : https://compl-alim.beta.gouv.fr/accueil 

Depuis la page d'accueil utilisateur, dans le menu Je suis les déclarations, rubrique Dossier incomplet : je réponds.

Non, cela n'est pas possible. Il appartient au déclarant de vérifier que la déclaration est bien complète avant de la notifier au bureau instructeur de l'administration. une fois la déclaration notifiée, il n'est pas possible de modifier via l’application quoique ce soit au dossier télétransmis. Le bureau instructeur ne peut pas modifier la déclaration, ni ajouter de fichier, dans le dossier. L’opérateur doit attendre la réponse de l’administration pour que son dossier soit à nouveau disponible pour modification éventuelle, depuis son espace de connexion. Par ailleurs, l’application TéléIcare est conçue pour être l’unique interface de communication avec le bureau instructeur. Tout complément de dossier, quel qu’il soit (étiquetage, réglementation UE, explications, etc…), doit donc être communiqué au bureau instructeur via cette interface en ligne. et uniquement celle-ci. Aucune demande envoyée directement par mail ne sera traitée; seules les demandes d'assistance envoyées via le formulaire ""Contact"" le seront. "

Depuis la page d'accueil utilisateur, dans le menu Je suis les déclarations, rubrique Dossier refusé : j'émets des observations. Si vous avez déjà répondu aux objections du bureau instructeur, de nouvelles objections peuvent être formulées par celui-ci. En revanche si vous n'avez pas apporté d'éléments nouveaux suite au courrier d'objections, votre dossier sera alors dans la rubrique Je consulte les produits refusés du menu Je consulte les produits. Le dossier sera alors clos et il ne sera plus possible de revenir dessus. Si vous souhaitez commercialiser le produit associé à ce dossier, il conviendra de procéder à une nouvelle déclaration prenant en compte les remarques de l'administration.

Lorsque le produit a fait l'objet d'observations (Dossier incomplet) et que le délai de réponse imparti est dépassé, le dossier passe automatiquement en statut "Abandon". Il n'est plus possible à ce stade de le retrouver dans votre interface. Une nouvelle déclaration est possible avec les mêmes délais d'instruction.

L'administration ne délivre pas de "Certificat de Libre Vente". En outre, le décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires ne prévoit pas de réponse particulière de l'administration aux dossiers notifiés dans ce cadre. Toutefois, depuis la mise en place de la téléprocédure TéléIcare, une "Attestation de déclaration", générée automatiquement par l’application, est téléchargeable sur l’espace personnel créé par la société déclarante, une fois que le déclaration a été examinée et jugée recevable. Pour des raisons techniques, l’historique des déclarations reçues sous format papier n’a pu être intégré dans l’application TéléIcare. Pour obtenir une attestation de déclaration pour les produits déclarés avant le 26 avril 2016, il convient donc de déclarer à nouveau les produits, via TéléIcare.

"Les dossiers télédéclarés sont examinés, quelle que soit la procédure utilisée, dans un délai maximal de 2 mois. En fonction du nombre de dossiers en cours de traitement, ce délai peut être inférieur, sachant toutefois que le bureau instructeur reçoit en moyenne plus de 1000 notifications par mois depuis la mise en place de la téléprocédure. Il convient néanmoins de garder en mémoire que les déclarations effectuées selon la procédure décrite à l’article 15 du décret n°2006-352 ne nécessitent pas, d’un point de vue réglementaire, d’être effectuées préalablement à la mise sur le marché. Lorsque le bureau instructeur signifie au télédéclarant que le dossier est incomplet, l’opérateur a 15 jours pour répondre, via la téléprocédure. Passé ce délai, le dossier est considéré comme abandonné par l’opérateur et aucun complément de dossier, ni courrier d’observations, ne pourra être pris en compte. Il conviendra donc, si l’opérateur souhaite modifier sa déclaration, de déclarer le produit à nouveau (nouvelle déclaration dans l’application). L’ajout d’un complément de dossier dans l’application relance le délai de 2 mois maximal d’échéance pour examiner le dossier, à partir de la date de cet ajout par l’opérateur. Lorsque le bureau instructeur transmet à un télédéclarant un courrier d’objections motivant le refus d’un produit en l’état, cet opérateur dispose d’un délai de réponse de 30 jours. Passé ce délai, le dossier sera là encore considéré comme abandonné par l’opérateur et aucune modification ne sera possible. De son côté, le bureau instructeur répond également dans un délai de 30 jours si l’opérateur a fait parvenir une réponse à un courrier de refus de son produit dans le délai imparti. "