L’obligation de déclaration des rappels s’applique à l’ensemble des exploitants d’établissements agréés ou non, des secteurs de l’alimentation humaine et animale (cf. loi EGALIM 2018-938 du 30 octobre 2018, article 51) ainsi que des secteurs des produits non alimentaires (cf. loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019).

Ces obligations ont été codifiées à l’article L. 423-3 du Code de la consommation ainsi qu'à l'article L. 205-7-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les exploitants concernés sont les producteurs ou les fabricants, les distributeurs, les centrales d'achat ou les grossistes, les conditionneurs ou les reconditionneurs, les importateurs ou les exportateurs.

Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, le nombre de produits ou le périmètre de distribution.