FAQ RAPPELCONSO
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► A lire en premier !
► Bienvenue !
Bienvenue sur le site internet pro.rappel.conso.gouv.fr ! Cette Foire Aux Questions va vous guider afin de vous permettre d’effectuer vos télédéclarations obligatoires en cas de rappel de produit. Pour votre première visite, prenez le temps de lire les paragraphes de cette rubrique « A lire en premier ! » Si vous avez ensuite des questions plus détaillées, passez aux rubriques suivantes. Dans ce qui suit, nous utiliserons indifféremment les termes «téléprocédure», «télédéclaration», «procédure», «déclaration», «RappelConso» et «pro.rappel.conso.gouv.fr».
► A quoi sert RappelConso ?
L’objectif de RappelConso est de mieux informer les consommateurs sur les rappels de produits, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux afin d’améliorer l’effectivité des procédures de rappels.
► Depuis quand les rappels de produits doivent-ils être déclarés sur Rappel Conso ?
Rappel Conso est devenu accessible au public le 1er avril 2021. L’obligation de déclarer les rappels de produits sur le portail réservé aux professionnels (pro.rappel.conso.gouv.fr) a pris effet à la même date. Tous les rappels de produits postérieurs à cette date doivent donc faire l’objet d’une fiche sur RappelConso.
► Quelles sont les catégories de produits concernés ?
Tous les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux qui sont destinés à être vendus in fine à un consommateur. Exceptions : - les médicaments et les dispositifs médicaux, qui font l’objet de procédures spécifiques prévues par le Code de la santé publique, - les produits d’occasion, - les produits qui sont fournis en tant qu’antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit, - les équipements utilisés ou manipulés par un professionnel dans le cadre d'une prestation de service, - les produits qui ne satisfont pas à la définition de produit figurant dans la législation européenne ou française en vigueur. Il est précisé que les rappels de produits non destinés directement au consommateur final, mais ayant vocation à être transformés et intégrés dans un produit final, ne doivent pas être déclarés sur Rappel Conso. Seul le produit final doit l’être, SAUF si le produit intermédiaire est susceptible d’être acheté par un consommateur. Ces dispositions ne dispensent pas le professionnel produisant le produit intermédiaire de ses obligations de déclaration auprès de l’administration compétente et de ses clients professionnels, en cas de détection d’un risque pour le consommateur. Dispositions temporaires pour certaines catégories de produits : Dans la version actuelle du site internet RappelConso, la télédéclaration n’est pas encore possible pour certaines catégories de produits. Pour ces derniers, les informations publiées par RappelConso sont fournies par le site internet « EU SAFETY GATE » de la Commission européenne. Dans une version ultérieure du site, les rappels concernant ces catégories de produits pourront être saisis directement dans RappelConso. Les produits concernés par ces dispositions temporaires sont les suivants : - Automobiles, motos, scooters - Articles pyrotechniques - Appareils à gaz - Appareils à pression
► Cette procédure concerne-t-elle le rappel que je mets en œuvre ?
Si votre entreprise met en œuvre un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et que la catégorie de produits concernée n’entre pas dans les exceptions ou dispositions transitoires prévues ci-dessus, ce rappel doit obligatoirement être déclaré sur RappelConso, en application de l’article L. 423-3 du code de la consommation. Cette obligation s’applique aussi bien aux rappels effectués à l’initiative des professionnels qu’à ceux qui sont imposés par l’Administration (exemple : arrêté préfectoral) ou par décision de justice. Dans les deux cas, le professionnel qui met en œuvre le rappel doit effectuer une déclaration sur RappelConso. Pour plus de détails, voir la rubrique « J’ai une question relative à la déclaration »
► Nous sommes plusieurs entreprises à mettre en œuvre un rappel, qui doit le déclarer ?
L’obligation de déclarer s’applique à toute entreprise qui met en œuvre un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. Rien n’interdit plusieurs déclarations pour un même rappel de produits si celui-ci est mis en œuvre par des entreprises distinctes. En pratique, un rappel donné est en général déclaré par une seule entreprise. En particulier, dans le cadre du rappel d’un même produit, il est permis, dans un souci de simplification, que des entreprises s’accordent contractuellement pour se déléguer entre elles la responsabilité d’effectuer des déclarations. Afin de faciliter ce type de démarche, RappelConso permet la déclaration pour compte de tiers et autorise la transmission d’un brouillon de fiche de déclaration à une autre entreprise. Si des entreprises souhaitent mettre en place des délégations contractuelles, il est fortement recommandé que ces démarches extérieures au site soient effectuées en amont de toute situation de rappel de produits. Pour plus de détails, voir la rubrique « J’ai une question relative à la déclaration ».
► Comment déclarer un rappel ?
Vous devez d’abord adhérer à la téléprocédure, ce qui vous permet de créer un compte administrateur pour votre entreprise. Après avoir créé un compte administrateur, vous pouvez, si vous le souhaitez, créer maintenant ou plus tard des comptes utilisateurs délégués, sous la responsabilité du compte administrateur. A partir d’un compte administrateur ou utilisateur, vous pouvez déclarer un rappel. Il est conseillé de créer deux comptes administrateurs pour anticiper d'éventuelles problématiques de disponibilité.
► Comment adhérer à la téléprocédure ?
Vous devez suivre la procédure d’adhésion en suivant le lien « Je crée un compte », ce qui vous permettra par la suite de vous identifier par votre adresse électronique et un mot de passe.
► J’ai adhéré, comment déclarer un rappel ?
Maintenant que vous disposez d’un compte, vous pouvez vous connecter à la téléprocédure en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe. Vous pourrez alors déclarer un rappel. Vous commencerez par saisir un « brouillon » de fiche de rappel, que vous pourrez ensuite modifier, finaliser et transmettre à l’administration. A la fin de votre parcours de déclaration, n'oubliez pas de transmettre votre rappel à l'administration en cliquant sur l'icône prévue à cet effet !
► Que dois-je saisir dans ma déclaration de rappel ?
Vous devez saisir les informations dont vous avez connaissance, ou que vous ne pouvez raisonnablement ignorer, au moment de la déclaration. Les écrans de saisie vous indiqueront par des codes couleur ou d’autres symboles quelles informations sont obligatoires, facultatives, publiques ou non-publiques.
► Le rappel porte sur plusieurs marques, produits, modèles ou lots. Combien de déclarations de rappel dois-je saisir ?
Par principe, vous devez saisir une fiche par catégorie de produit et par marque commerciale concernée. Chaque fiche doit rassembler tous les conditionnements et formats concernés d’un même produit et préciser tous les lots concernés appartenant à la même marque et au même produit. L’application de ce principe pourra être précisée au cas par cas. L’objectif général, dans le choix du nombre de fiches de rappel saisies et des regroupements éventuels de produits proches, doit être la recherche de la meilleure intelligibilité possible pour les consommateurs. En cas de doute, l’appréciation de l’administration compétente peut éclairer la décision. Exemple : - si mon rappel porte sur plusieurs formats ou plusieurs lots d’une même conserve cuisinée d’une seule marque, je liste tous les formats et tous les lots concernés dans une seule fiche. - si mon rappel porte sur des recettes différentes de conserves cuisinées d’une même marque, je crée une fiche par recette, chacune listant tous les formats et lots concernés d’une même recette. Vous trouverez plus d'exemples à la question suivante.
► Le rappel porte sur plusieurs marques ou produits. Donnez-moi des exemples.
Exemples : si mon rappel concerne : - un jambon de la marque X et un fromage de la marque Y => les produits et les marques sont différents, je saisis deux fiches. - un jambon et un fromage de la même marque X => les produits sont différents, je saisis deux fiches. - un jambon de la marque X et un jambon de la marque Y => les marques sont différentes, je saisis deux fiches. - un jambon aux herbes de la marque X et un jambon nature de la marque X => les deux produits sont différents, je saisis deux fiches. - un jambon aux herbes 6 tranches de la marque X et un jambon aux herbes 10 tranches de la marque X => les produits et les marques sont identiques, seul le conditionnement change, je saisis une seule fiche listant les deux références. - un jouet de la marque X et un autre jouet de la marque X => si les jouets sont similaires, je saisis une seule fiche ; si les types de jouets sont différents (exemple : une peluche et une voiture), je saisis deux fiches. - un jambon de la marque X et un saucisson de la marque X => les produits sont différents, je saisis deux fiches.
► J’ai déclaré un rappel, que se passe-t-il ensuite ?
Votre déclaration de rappel est automatiquement adressée à l’autorité administrative compétente, qui est celle que vous avez déjà préalablement informée de la situation à l’origine du rappel. (NB : cette information préalable de l’autorité administrative compétente est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 423-3 du Code de la consommation. Il ne s’agit pas d’une obligation nouvelle.) L’autorité administrative compétente va relire votre déclaration de rappel et approuver sa publication, ou bien vous la renvoyer pour des compléments ou des modifications, ou bien encore la transférer à une autre autorité administrative qui suit le rappel. Une fiche RappelConso envoyée à l’administration pour validation est traitée dans les meilleurs délais. Certains cas peuvent toutefois requérir des vérifications plus approfondies. Une fiche exhaustive et correctement renseignée est, au demeurant, la meilleure garantie d’un traitement rapide de votre demande.
► Et si je ne déclare pas un rappel alors que j’y suis obligé, ou si je communique volontairement des informations inexactes ou incomplètes ?
En cas d’absence de déclaration obligatoire ou de déclaration inexacte ou incomplète, les consommateurs risquent d’être induits en erreur et de courir des risques pour leur santé s’ils utilisent ou consomment les produits ou les denrées rappelés. Référence : article R. 452-5 du code de la consommation. Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue alors que vous y êtes obligé, ou de communiquer volontairement des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (jusqu’à 1500€ par produit concerné par le rappel, 3000€ en cas de récidive). Le professionnel doit procéder à la télédéclaration sur RappelConso sans délai, dès lors qu’il met en œuvre un rappel. L'amende est potentiellement encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.
► J’ai une question technique relative à mon adhésion
► Pourquoi une adhésion à la téléprocédure ?
L'utilisation de Pro.Rappel.Conso requiert une adhésion préalable qui permet au professionnel d'avoir un espace dédié pour la gestion de ses rappels.
► Qui peut adhérer à la téléprocédure ?
Pour adhérer à la téléprocédure, votre société doit obligatoirement disposer d’un établissement (au sens du SIRET) sur le territoire français et donc d’un numéro de SIRET. Il ne peut être créé qu’une seule adhésion par SIRET. L’adhésion est réalisée au nom d’une personne physique de la société pour le compte de cette dernière. Cette personne est automatiquement désignée « administrateur » du compte de la société.
► Je n’ai pas de numéro SIRET !
Vous ne pourrez pas adhérer à la téléprocédure. Seuls les professionnels détenteurs d’un SIRET et d’un établissement physique domicilié en France peuvent ouvrir un compte adhérent.
► Comment adhérer à la téléprocédure ?
Depuis l'accueil de l'application, cliquer sur le lien « Adhérer à la téléprocédure ». L'adhésion se réalise en deux étapes : 1) une demande d'adhésion désignant l'administrateur, 2) la confirmation de l’adhésion depuis l’adresse électronique de l'administrateur.
► Comment est-ce que je reçois mon adhésion ?
Le professionnel qui fait une demande d’adhésion reçoit un message électronique confirmant la création du compte et contenant un lien ouvrant la page lui permettant d’initialiser son mot de passe administrateur. Attention, ce lien n’est valide que pendant une durée déterminée (30 minutes). A partir de ce lien, il devra finaliser son adhésion. Aucune réponse ne peut être adressée à l’adresse émettrice du message.
► Qu’est-ce que l’identifiant ?
L'identifiant est l’adresse de messagerie électronique utilisée lors de l’adhésion. Une adresse électronique ne peut être utilisée qu’une seule fois.
► Quelles sont les types d’utilisateurs professionnels de l’application ?
Il existe deux types d’utilisateurs : les « administrateurs » et les « utilisateurs ».
► Je souhaite modifier mon adresse courriel, est-ce possible ?
Il est impossible de modifier l'adresse courriel d'un compte utilisateur. En revanche, l'administrateur du compte SIRET peut créer un nouveau compte (administrateur ou utilisateur) avec l'adresse courriel souhaitée et supprimer le compte initial. Si le compte à supprimer est un compte administrateur, il faut veiller à avoir un second compte administrateur.
► Quel est le rôle de l'administrateur ?
Il peut exister deux administrateurs par société. Ils gèrent les comptes des utilisateurs et peuvent résilier l'adhésion à la téléprocédure. Il est fortement conseillé de créer deux comptes administrateurs, afin de pouvoir continuer à gérer le compte de l'entreprise si l'un des administrateurs est indisponible.
► Combien d’utilisateurs un administrateur peut-il créer ?
Les comptes administrateurs peuvent créer jusqu'à 12 utilisateurs au sein d’un compte de société.
► L’administrateur identifié pour ma société n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions. Je ne connais pas son mot de passe et n’ai pas accès à sa messagerie. Comment le remplacer par un autre administrateur ?
Il est conseillé de prévoir dès l’adhésion un administrateur suppléant. En cas de blocage, vous devez contacter le support technique RappelConso par le biais du formulaire de contact.
► Comment clôturer un compte utilisateur ?
L’administrateur peut supprimer le compte d’un utilisateur.
► A quoi sert le numéro de téléphone indiqué dans mon compte utilisateur ?
Votre numéro de téléphone sera transmis à l'administration qui pourra vous contacter si cela s'avère nécessaire.
► Mon numéro SIRET n'est pas reconnu, comment créer mon compte ?
Votre SIRET n’est pas reconnu lorsque celui-ci n'existe pas dans le référentiel des établissements de l'application. Le SIRET manquant sera ajouté après réception de votre document INSEE ou, à défaut, EXTRAIT KBIS. Vous devez envoyer votre demande par le formulaire de contact avec en pièce jointe ou par courriel séparé votre état INSEE ou EXTRAIT KBIS. Une réponse sera envoyée en retour dès la rectification.
► Quel mot de passe puis-je choisir ?
Le mot de passe doit respecter les critères de complexité prévus au Référentiel Général de Sécurité : 12 caractères minimum et composé d’au moins 4 types de caractères (minuscules, majuscules, numériques et spéciaux ! @ # $ % & * ( ) _ + . , ; : ) -
► Quelle sont les effets d'une résiliation d'adhésion ?
ATTENTION ! En cas de résiliation d'adhésion, le SIRET est bloqué et ne peut plus être utilisé, même pour une nouvelle adhésion. Les utilisateurs ne peuvent plus se connecter au compte correspondant au SIRET. Par contre, les adresses courriel sont libérées et peuvent être utilisées pour une nouvelle adhésion avec un nouveau SIRET. Les fiches de Rappel déjà créées restent publiées sur le site et il n'est plus possible de créer de nouvelles versions de ces fiches.
► J’ai une question technique relative à ma connexion
► Quel matériel pour accéder à Pro.Rappel.Conso ?
L’accès à l’interface de télédéclaration est garanti depuis un ordinateur ; celle-ci n’est pas développée pour fonctionner sur des systèmes mobiles tels que tablettes ou smartphones.
► Quel navigateur pour accéder à Pro.Rappel.Conso ?
La connexion à la page d’identification de la téléprocédure Pro.Rappel.Conso nécessite une connexion internet et l’utilisation du navigateur Firefox (Version 45 et plus) ou Internet Explorer (Version 11 et plus).
► Combien de temps ma session reste-t-elle active ?
Au bout de 20 minutes d'inactivité, l'utilisateur doit à nouveau se connecter. Attention, vous perdrez alors les données saisies si vous n’avez pas enregistré votre fiche.
► Mon compte utilisateur est verrouillé, que faire ?
Au bout de 5 tentatives infructueuses de connexion, le compte est « verrouillé » même si rien ne le signale explicitement. Passé un délai de 2 minutes, si le mot de passe saisi est correct, le compte est déverrouillé automatiquement. Il n’y donc pas besoin de l’intervention du site « Pro.Rappel.Conso ».
► Je suis administrateur pour l’entreprise, comment me connecter ?
Une fois enregistré, le compte administrateur se connecte avec son adresse électronique et son mot de passe.
► Comment demander mon mot de passe en cas d'oubli ?
Vous devez cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page d’accueil. Il faut saisir votre adresse électronique afin de demander la réinitialisation de votre mot de passe.
► Quelles sont les plages de disponibilité du service RappelConso ?
Le site internet RappelConso est disponible 23h/24, 7j/7. L'indisponibilité technique liée aux opérations de maintenance est au maximum d'un jour par mois.
► J’ai une question relative à la déclaration
► A quel type d’entreprises s’applique l’obligation de déclarer les rappels ?
L’obligation de déclaration des rappels s’applique à l’ensemble des exploitants d’établissements agréés ou non, des secteurs de l’alimentation humaine et animale (cf. loi EGALIM 2018-938 du 30 octobre 2018, article 51) ainsi que des secteurs des produits non alimentaires (cf. loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019). Ces obligations ont été codifiées à l’article L. 423-3 du Code de la consommation. Les exploitants concernés sont les producteurs ou les fabricants, les distributeurs, les centrales d'achat ou les grossistes, les conditionneurs ou les reconditionneurs, les importateurs ou les exportateurs. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, le nombre de produits ou le périmètre de distribution. Seuls les produits destinés à être vendus in fine à un consommateur, et non les produits destinés uniquement aux entreprises, sont concernés.
► Je n’ai pas de moyens techniques, l’autorité administrative compétente peut-elle déclarer à ma place?
Non. En application de la loi, le professionnel doit lui-même télédéclarer. Il suffit de disposer d’un ordinateur et d’un accès à internet. En cas de défaillance de la part du professionnel, l’autorité administrative pourra se substituer à ce dernier et effectuer la télédéclaration à sa place. Néanmoins, le professionnel n’ayant pas répondu à son obligation légale sera passible d’une contravention de la 5ème classe (art. R. 452-5 du code de la consommation). Dans ce cas, l’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
► Quelles sont les sanctions encourues par un professionnel qui ne procède pas à la télédéclaration ?
Selon l’article R. 452-5 du code de la consommation : Le fait de ne pas procéder à la télédéclaration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. L’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produit concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
► Je fabrique des produits que je vends sous ma propre marque mais qui sont aussi commercialisés sous marque distributeur par des enseignes. Quelle est la répartition des tâches en cas de rappel ?
Comme indiqué dans la rubrique « A lire en premier », il convient de procéder à une déclaration par type de produit et par marque. Pour les produits que vous fabriquez et que vous mettez sur le marché sous votre propre marque : vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration, qui devra être effectuée par vos soins ou un mandataire de votre choix, qui peut également être un distributeur. Pour les produits que vous fabriquez et qui sont commercialisés sous marques distributeurs : plusieurs déclarations sont possibles mais il est recommandé de vous accorder avec chacun de vos clients. Vous pouvez convenir au choix de télé déclarer l’un ou l’autre. La téléprocédure permet à un fabricant d’initialiser la déclaration de rappel et de la transmettre à un autre professionnel, par exemple, un distributeur, pour qu’il la complète et la transmette à l’administration.
► Je vends sur le marché français des produits fabriqués dans un autre pays de l’Union européenne ou dans un pays tiers Non-UE. Suis-je soumis à l’obligation de télédéclaration ?
Oui. Dès lors que votre activité est immatriculée, qu’un numéro SIRET vous a été attribué, et que vous êtes responsable de la mise sur le marché de produits sur le territoire français, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer les rappels mis en œuvre sur les produits concernés.
► En tant que négociant/grossiste, j’achète des produits fabriqués à l’étranger et je les revends uniquement à des opérateurs situés en dehors du territoire national. En cas de rappel mis en œuvre par un fournisseur ou un client, suis-je soumis à l’obligation de déclaration ?
L’obligation de déclaration ne concerne que les produits mis sur le marché en France. Mais vous devez tout d’abord vous assurer que les produits similaires et destinés au marché français ne présentent pas les mêmes risques que ceux rappelés à l’étranger (dérivé de fabrication affectant l’ensemble de la production, utilisation de la même matière première contaminée, etc.) Si tel est le cas, vous devrez effectuer une déclaration pour les produits mis sur le marché en France.
► Un défaut de fabrication est détecté sur des produits à longue conservation en vente chez des distributeurs indépendants répartis sur le territoire national. Le fabricant a cessé son activité depuis la fabrication des produits ou n’est pas joignable. Qui doit déclarer ?
Les distributeurs indépendants mettent le produit sur le marché ; ils restent donc soumis individuellement à l’obligation de déclaration sur RappelConso. Ils peuvent cependant s’accorder entre eux pour ne déclarer qu’une seule fiche de rappel rassemblant la totalité des informations disponibles. L’Autorité administrative compétente pourra le cas échéant se substituer au fabricant afin d’obtenir la totalité des informations concernant la traçabilité du produit en cause.
► Je ne commercialise mes produits que sur des plateformes de commerce en ligne, dois-je procéder à la déclaration si l’un de mes produits fait l’objet d’un rappel ? Ou bien est-ce à la plateforme de le faire ?
En tant que responsable de la première mise sur le marché, vous devez procéder à la déclaration, sauf si vous avez convenu d’autres dispositions avec la plateforme de commerce en ligne.
► La déclaration me dispense-t-elle d’informer les consommateurs ?
En aucun cas ! Vous devez prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les risques pour les consommateurs. Il est rappelé que le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de la consommation dispose : « Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. »
► La déclaration me dispense-t-elle de notifier la non-conformité du produit à l’Autorité administrative compétente en matière de sécurité des produits ?
Non. Il s’agit de deux obligations distinctes. En application du premier alinéa de l’article L. 423-3 du Code de la consommation, vous devez en premier lieu informer l’Autorité administrative compétente en matière de sécurité des produits en cas de découverte d’une situation de non-conformité à l’obligation générale de sécurité. Il ne s’agit pas d’une obligation nouvelle : « Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. » La notification de la situation de non-conformité à l’Autorité administrative compétente doit systématiquement précéder la déclaration RappelConso. Votre déclaration à RappelConso ne pourra être finalisée en l’absence de notification préalable à l'Autorité administrative compétente. C’est en règle générale l’Autorité administrative compétente à laquelle vous avez notifié la situation qui approuvera la publication de votre télédéclaration de rappel.
► Qui est l’Autorité administrative compétente en matière de sécurité des produits ?
L’Autorité administrative compétente pour les questions de sécurité des produits vendus aux consommateurs dépend du type de produit concerné et de votre localisation géographique. Il s’agit, selon les cas, de l’une des administrations suivantes : - DDPP : Direction départementale de la protection des populations - DDETS-PP : Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DREETS : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et dessolidarités – les DREETS - D(R)AAF Direction (régionale) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - DSCTEP Direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population - DTAM Direction des territoires de l’alimentation et de la mer - DGEC Direction générale de l’énergie et du climat - DGPR Direction générale de la prévention des risques - DREALE Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement L’arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation et l'avis aux opérateurs économiques publié au Journal Officiel de la République Française du 11 février 2012 précisent qui est l’Autorité administrative compétente en fonction de la catégorie de produits concernée. Ces textes sont en cours d'actualisation pour refléter les évolutions intervenues. Le déclarant doit sélectionner, dans le menu déroulant, l’autorité administrative compétente avec laquelle il a été en contact pour signaler le rappel. L’éventuel transfert à une autre autorité administrative, qui peut intervenir pour des raisons d’organisation interne de l’administration, n’a pas de conséquences sur la procédure de déclaration sur RappelConso En cas de doute, adressez-vous à la Préfecture du département dans lequel se situe votre établissement. Pour la liste des Préfectures, consultez le site du Ministère de l’Intérieur (rubrique Le ministère, sous rubrique Préfectures) : https://www.interieur.gouv.fr/fr/ Vous pouvez également consulter l’annuaire Service-Public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/
► J’ai plusieurs établissements situés sur plusieurs départements, à quelle Autorité administrative compétente dois-je soumettre ma déclaration ?
Exemple : un pâtissier fabriquant des macarons dans plusieurs boutiques situées dans des départements différents, utilisant toutes la même recette et présentant les mêmes risques. Vous devez vous adresser à votre Autorité administrative compétente de référence. En principe, il s’agit de la Préfecture du département dans lequel se situe votre siège social. Cependant, vous pouvez convenir avec cette autorité de votre Préfecture de signaler vos rappels dans un autre département.
► Nous sommes un jour férié ou une fin de semaine, je n’arrive pas à joindre l’Autorité administrative compétente, que faire si ma télédéclaration n’est pas validée avant le prochain jour ouvré ?
La mise en œuvre effective du rappel et l’information des consommateurs priment sur la validation de votre télédéclaration RappelConso. Vous effectuez votre télédéclaration RappelConso ; celle-ci pourra le cas échéant être approuvée au prochain jour ouvré. En tout état de cause, il est rappelé que vous devez engager toutes les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs : Premier alinéa de l’article L. 423-3 du Code de la consommation : « Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. »
► Dois-je déclarer sur RappelConso les rappels pour motifs commerciaux qui ne présentent aucun risque sanitaire ?
Non. Seuls les rappels présentant un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs sont soumis à la télédéclaration sur RappelConso.
► Dois-je effectuer une déclaration RappelConso pour un retrait d’un produit du marché, sans rappel auprès des consommateurs ?
Non, les retraits simples, également appelés « retraits » par simplification, c’est-à-dire non assortis d’un rappel, ne sont pas concernés. Les produits de consommation, alimentaires ou non, qui présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes peuvent faire l'objet d'un retrait ou d'un rappel. Le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n'est pas encore vendu, les professionnels les retirent alors des rayons ou des entrepôts. Le rappel intervient pour les produits qui sont déjà vendus : les consommateurs doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire. Des campagnes d'information relaient fréquemment ces mesures de rappel. Attention : indépendamment de ce qui précède, un retrait simple pour motif de sécurité constitue un cas de non-conformité à l’obligation générale de sécurité et doit être notifié à l’Autorité administrative compétente.
► De quelle manière suis-je informé de la validation de ma fiche par l’Autorité administrative compétente ?
Vous recevrez un courrier électronique vous avertissant de la publication de votre rappel sur le site internet RappelConso. Par ailleurs, vous pouvez suivre le traitement de votre rappel dans le tableau de bord de votre espace adhérent.
► Des produits dont la date limite de consommation est dépassée font l’objet d’un rappel. Dois-je déclarer mon rappel même si je pense qu'il n’y a plus aucun produit sur le marché ?
Oui. D’une part, certains produits sont susceptibles d’être conservés au-delà de leur date limite de consommation. D’autre part, les délais d’incubation parfois longs, ainsi que la gravité de certaines maladies, justifient une information du consommateur au-delà de la date limite du produit.
► Mon produit ne comporte pas de code GTIN/EAN, comment dois-je remplir le formulaire ?
Lors de la création ou de la modification d’une fiche RappelConso, le tableau d’identification des produits doit comporter au minimum une ligne pour que la fiche soit valable. Si votre produit ne possède pas de code GTIN/EAN, il est possible d’ajouter une ligne par trois moyens : - En sélectionnant « N° lot », il faut alors saisir les numéros de lot dans le champ dédié à cet effet ou choisir le type de date correspondant et saisir la date ou la période adaptée. - En sélectionnant « Tous les lots ». - En sélectionnant « Voir pièce jointe », il faudra alors fournir un fichier au format PDF dans le champ dédié « liste des produits ».
► Quelle publicité est donnée à ma déclaration ?
► Je mets en œuvre un rappel de produits qui sont également distribués hors de France. Ma déclaration génère-t-elle une information automatique des autorités compétentes du pays concerné ?
Non. La télédéclaration sur le site RappelConso ne génère pas d’information automatique destinée aux autorités d’autres États. Il vous appartient de vous renseigner pour savoir quelles sont vos obligations hors de France. Cependant, le site RappelConso est accessible et consultable librement par les internautes de tous les pays.
► Je mets en œuvre un rappel de produits également distribués hors de France. Ma télédéclaration RappelConso peut-elle se substituer à une notification dans l’application "Business Gateway" de la Commission européenne ?
Pour les produits non alimentaires, la télédéclaration RappelConso ne se substitue pas au signalement des rappels via l’application "Business Gateway". Pour les produits alimentaires, le signalement à l’Autorité administrative compétente de référence reste également obligatoire.
► Qui a accès aux informations figurant sur ma fiche de rappel ?
L’administration dispose d’un accès complet aux informations que vous renseignez sur votre fiche. En revanche, seules les informations présentant un intérêt pour le consommateur (informations indiquées en orange sur la fiche de rappel) sont publiées sur le site grand public.
► Quelles sont les informations visibles et consultables par les consommateurs ?
Les champs visibles par les consommateurs sont signalés par une couleur orange dans les écrans de saisie.
► J’ai une question sur la saisie de la fiche de rappel
► Je n’ai pas de photographie du produit rappelé, est-ce vraiment obligatoire ?
Oui. Pour une meilleure information du consommateur, au moins une photo doit être jointe à votre fiche. En effet, cette photo doit permettre au consommateur d'identifier le produit de manière raisonnablement précise. L'aide contextuelle précise les formats de fichiers acceptés pour les photographies.
► Je dois mettre en œuvre un rappel de plusieurs produits différents, pour le même motif. Puis-je regrouper tous les produits sur une seule fiche, ou dois-je renseigner autant de fiches que de types de produits ?
L’objectif est d’informer au mieux le consommateur, il est donc de la responsabilité du professionnel de viser à la meilleure lisibilité possible du rappel. Afin de clarifier la situation pour le consommateur, vous devez saisir une fiche par produit et par marque commerciale concernée. Chaque fiche doit rassembler toutes les références ainsi que tous les modèles ou lots concernés appartenant à la même marque et au même produit. Exemple : si le rappel porte sur plusieurs formats ou plusieurs lots d’une même conserve cuisinée, je liste tous les formats et tous les lots concernés dans une seule fiche.
► Une enseigne de distribution qui commercialise mes produits (hors marque distributeur) me demande de déclarer le rappel, mais je ne dispose pas de la distribution précise du lot (liste des magasins livrés)
Le producteur peut réaliser un brouillon de la fiche de rappel qu’il transmet à son distributeur via la téléprocédure. Le distributeur complètera alors la fiche avant de la soumettre à l’administration.
► Je suis un petit producteur. Je n’aurai pas la capacité de gérer un trop grand nombre d’appels suite à la mise en œuvre du rappel. Suis-je obligé de mentionner un numéro de téléphone à l’attention des consommateurs ?
Le numéro de contact est obligatoire lorsqu’applicable, mais vous pouvez indiquer un autre mode de contact dans le champ « Informations complémentaires publiques. »
► En cas d’évolution du périmètre du rappel, pourrais-je modifier ma fiche initiale ou devrais-je en créer une nouvelle ?
Il est possible de créer une nouvelle version d’une fiche déjà publiée. La nouvelle version, suite à validation, remplacera l’ancienne sur le site internet. Les consommateurs ne pourront consulter que la dernière version de votre fiche, afin d’éviter toute confusion. Cependant, si l’élargissement du périmètre du rappel fait apparaître de nouvelles marques concernées, ou bien de nouveaux types de produits, vous devrez saisir des fiches distinctes. En effet, une fiche correspond à une marque et à un type de produit donné.
► Je dois mettre à jour ou réactiver un rappel antérieur au 1er avril 2021, quelles sont mes obligations sur Rappel Conso ?
Les rappels antérieurs au 1er avril 2021 ne sont pas concernés par l’obligation de publication sur RappelConso. En revanche, si un rappel initié avant le 1er avril 2021 doit faire l’objet d’une mise à jour (extension de son périmètre par exemple), ou d’une réactivation, une fiche RappelConso comportant toutes les informations à jour devra être créée, dans les mêmes conditions que pour un nouveau rappel. Dans un souci d’efficacité, la fiche doit être adressée à l’autorité administrative ayant géré le rappel initial.
► Certaines rubriques présentées dans le guide utilisateur n’apparaissent pas sur mon brouillon de fiche de rappel
Certaines rubriques ne sont ouvertes que pour des catégories de produits déterminées. Par exemple, les rubriques « marque de salubrité » ou « numéro d'identification de l'établissement » n’apparaissent que lorsque vous avez préalablement sélectionné une catégorie de produits parmi "Alimentaire".
► En cas d'erreur
► Je me suis trompé dans ma télédéclaration, que faire ?
Si votre fiche n’est pas encore publiée, il faut contacter votre Autorité administrative compétente pour que votre demande vous soit renvoyée. Si votre fiche est déjà publiée, vous devrez réaliser une nouvelle version corrective, qui devra être à nouveau validée avant publication.
► Une fiche produite par un tiers comporte une erreur qui me concerne. Que faire ?
Je suis dans l’un des cas suivants : - L’adhérent partenaire à qui j’ai transmis un brouillon de fiche a commis une erreur qui me concerne - Le mandataire ayant déclaré pour mon compte a commis une erreur - Je suis mentionné par erreur comme distributeur d’un produit rappelé par un autre professionnel et la fiche est déjà publiée sur le site consommateurs. Je prends en priorité contact avec le professionnel qui a commis l’erreur, pour lui demander de rectifier grâce à la procédure de mise à jour de la fiche. Je lui recommande de prévenir l’autorité administrative qui traite la fiche. En cas de difficulté, je me tourne vers l’autorité administrative ayant traité la fiche, qui pourra me fournir les coordonnées du déclarant ayant commis l’erreur
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