Foire Aux Questions

C'est un compte Demarche.Numerique, donc un identifiant + mot de passe pour accéder à https://demarche.numerique.gouv.fr/users/sign_in.

Une création de compte demarche.numerique doit être réalisée avec comme identifiant l’email de contact utilisé sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/

Pour se créer un compte sur demarche.numerique, il faut aller sur ce site : https://demarche.numerique.gouv.fr/users/sign_in

Pour toute question sur Demarche.Numerique, il faut aller sur ce site : https://demarche.numerique.gouv.fr/faq .

Pour les futures connexions concernant la démarche "prix des contrôles techniques" le mail et mot de passe précédemment utilisés pour les connexions à demarche.numerique pour d'autres démarches peuvent continuer à être utilisés.

Pour toute question sur demarche.numerique, il faut aller sur ce site : https://demarche.numerique.gouv.fr/faq 

Les deux emails étaient identiques sur le site historique. Au lancement du site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/, l'email demarche.numerique était le même que l'email de contact. Il faut donc utiliser l'email du site historique au moins lors de la première connexion.

Dorénavant, l'email demarche.numerique sert de critère d'identification d'un centre et d'identifiant du compte demarche.numerique. C'est avec cet email que les centres peuvent déclarer des tarifs ou modifier des données de centre par exemple.

L'email de contact ne sert qu'à échanger entre l'administration et le centre. Les deux mails peuvent toutefois être identiques, par exemple dans le cas d'un centre qui s'administre indépendamment.

Mon centre de contrôle technique est déjà déclaré sur le site. Je peux le rechercher en effectuant une recherche par numéro de SIRET sur le site. Je peux vérifier les informations en cliquant sur le lien indiqué. La fiche du centre de contrôle technique identifié s'affiche (Coordonnées du centre, prestations effectuées et catalogue de prix).

Il est possible d’administrer plusieurs centres avec un seul compte demarche.numerique.

Par exemple, le centre de contrôle technique BONBON administre 3 centres : 

- DRAGEE 

- OURSON 

- SUCETTE

L'email rattaché au centre BONBON est BONBON@fmail.com.

DRAGEE, OURSON et SUCETTE ont également comme email rattaché BONBON@fmail.com. Ils sont donc administrés par le même compte. Le compte demarche.numerique a pour identifiant l'email BONBON@fmail.com.

Si l'un de ces centres administrés a comme email rattaché un mail différent, le centre ne pourra pas l'administrer. Par exemple, si OURSON a comme email rattaché OURSON@fmail.com, BONBON@fmail.com ne pourra rien modifier pour le centre OURSON.

Les informations relatives aux centres de contrôle technique, à l’exception des prix, sont à renseigner via le formulaire de déclaration de centre. Ce formulaire est disponible dans la partie "Accès professionnel" du site en cliquant sur "Informations sur votre centre". Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique".
Le traitement de votre demande sera effectif dans un délai d'une heure si les données fournies sont correctes.

Oui, le ou les motif(s) de refus vous sera/seront spécifié(s) par mail.

Vous pouvez faire une déclaration de fermeture de votre centre de contrôle technique sur le formulaire intitulé "information sur votre centre" disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique".

Par ailleurs, cette démarche ne remplace pas la démarche à effectuer éventuellement auprès de l'administration. Pour vos démarches administratives, merci de vous rapprocher de cette instance : https://entreprendre.service-public.fr/

Ces données ne sont pas gérées par l'équipe du site "prix des contrôles techniques". Si vous souhaitez modifier votre Raison Sociale ou votre SIRET, merci de vous rapprocher de cette instance : https://entreprendre.service-public.fr/

Vous pouvez faire une déclaration de modification de votre centre de contrôle technique en allant sur le site du prix des contrôles techniques, dans la partie "Accès professionnel" puis "Informations sur votre centre". Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique". En choisissant "Modification", vous pourrez saisir la liste des prestations que vous effectuez dorénavant.

Pour modifier votre numéro d’agrément, il faut modifier les données de votre centre via le formulaire disponible dans la partie "Accès professionnel" du site, puis dans “Informations sur votre centre”.

Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique". Sur le formulaire, il faut cliquer sur “Modification des données d'un centre déjà déclaré” puis suivre les instructions :

Cliquer sur « Je souhaite modifier le numéro d'agrément du centre pour les véhicules de type voitures, 4x4, camionnette, camping-car » ou « Je souhaite modifier le numéro d'agrément du centre pour les 2, 3, 4 roues (2 roues de 50 à 125 cc, motos à partir de 125 cc, quads, voitures sans permis) » et de renseigner le(s) nouveau(x) numéro(s) d’agrément correspondant(s).

Si vous souhaitez ajouter un numéro d'agrément, il faut le renseigner dans la partie “Quel(s) type(s) d'agrément(s) avez-vous ?”

Pour ajouter un numéro d'agrément, il faut modifier les données de votre centre via le formulaire disponible dans la partie "Accès professionnel" du site, puis dans “Informations sur votre centre”.

Vous serez redirigé sur la plateforme "demarches-numeriques". Sur le formulaire, il faut cliquer sur “Modification des données d'un centre déjà déclaré” puis suivre les instructions :

Etape 2.1 - “Numéro(s) d'agrément”, renseigner le n° d'agrément VL.

Etape 3 - “TYPE DE MODIFICATION DEMANDEE…”, cocher ”Je souhaite ajouter un numéro d'agrément pour les véhicules de type 2,3,4 roues" et saisissez votre n° d'agrément 2 roues

Si vous souhaitez supprimer l’intégralité des prestations effectuées sur un type de véhicules, il faut dans un premier temps modifier les données de votre centre via le formulaire disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique". Il convient de suivre la procédure de modification des données de votre centre et de cliquer sur « Oui » à la question « Je souhaite supprimer les prestations effectuées sur les véhicules de type voitures, 4x4, camionnette, camping-car » ou « Je souhaite supprimer les prestations effectuées sur les 2, 3, 4 roues (2 roues de 50 à 125 cc, motos à partir de 125 cc, quads, voitures sans permis) ».

Vous pouvez faire une déclaration de réouverture de votre centre de contrôle technique sur le formulaire "Informations sur votre centre" disponible sur la page https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/AccesPro 
Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique" et vous pourrez procéder à sa réouverture en cliquant sur "Modification".

ATTENTION, si vous choisissez la réouverture du centre, les prestations et les tarifs déclarés historiquement seront affichés sur le portail des consommateurs.

Il faut dans un premier temps modifier les données de votre centre via le formulaire disponible dans la partie "Accès professionnel" du site, en cliquant sur "Informations sur votre centre".

Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique".

Vous pouvez alors déclarer les agréments associés à votre centre, notamment le numéro d'agrément pour les véhicules de catégorie L (voir partie “Questions liées aux centres de contrôle technique”) ET les prestations associées à cet agrément (contrôle technique des cyclomoteurs, par exemple).

Une fois votre demande prise en compte vous pourrez déclarer vos tarifs pour les prestations liées à cette catégorie.

Le tutoriel ici peut vous aider dans votre démarche : Tutoriel pour déclarer les prix de ses prestations pour les 2 roues.

Votre centre de contrôle technique doit être déclaré (voir la partie "questions liées aux centres de contrôle technique") avec toutes ses coordonnées et les types de prestations effectuées.

Pour les centres déjà enregistrés, la modification tarifaire se fait à la date d’application renseignée dans le formulaire prix. Si la date d’application entrée est celle du jour de modification des tarifs, le traitement de la demande sera effectif dans un délai d'une heure.

Oui, un formulaire de gestion des prix en masse est prévu à cet effet pour les personnes gérant plus de 2 centres de contrôle technique. Il faudra remplir le formulaire de prix en masse disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique". Pour modifier les tarifs de plusieurs centres, il faut que le compte demarche.numerique (ou email rattaché) soit le même (voir aussi "Peut-on gérer plusieurs centres de contrôle technique avec un seul compte demarche.numerique ?").

ATTENTION, vous devrez remplir un fichier de type tableur et l'enregistrer sous un format csv afin que les informations soient bien enregistrées, cette procédure est réservée aux personnes habituées aux outils de bureautique.

Les modifications s’effectuent via le formulaire de déclaration prix, disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "demarche.numerique". L’établissement concerné doit être identifié via son numéro SIRET (uniquement pour les centres déjà déclarés). Le formulaire doit indiquer la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ainsi que les prix pratiqués (prix visite initiale/prix contre-visite minimum/prix contre-visite maximum) par type de véhicule et par type de carburant.

Les prix enregistrés via le formulaire prix sont valables à compter de la date d’entrée en vigueur inscrite sur ce formulaire. Ils resteront en vigueur tant qu’un nouveau formulaire prix ne sera pas renseigné. La date d'application peut être au plus tard 1 an après la date de déclaration des tarifs.

Par exemple si vous déclarez un catalogue de prix le 16 octobre 2024, vous pourrez indiquer une date d'application de ces tarifs au plus tard au 16 octobre 2025. Vos tarifs actuels seront affichés comme en cours jusqu'au 15 octobre 2025 et à partir du 16 octobre 2025 les nouveaux tarifs seront affichés.

L‘email de connexion que vous avez renseigné est différent de celui connu par l’administration pour votre centre.

Veuillez utiliser celui qui vous permet de vous connecter à votre compte démarche numérique.

Si vous ne vous souvenez plus de l’email déclaré lors de l’ouverture de votre centre, vous pouvez contacter l’assistance via le lien suivant :

https://teleassistance.dgccrf.finances.gouv.fr/FAQ/Contact?app=PRIX-CONTROLE-TECHNIQUE

En précisant si vous souhaitez :

· Connaitre l’email actuellement associé à votre compte ;

· Modifier cet email en indiquant le nouvel email à enregistrer.

Afin de vérifier la légitimité de votre demande et de nous assurer qu’elle émane bien d’un représentant habilité de la société, des documents justificatifs vous seront demandés.

Après vérification des éléments transmis, l’email de connexion pourra être communiqué ou modifié.

Le ou les numéros d’agrément saisis ne correspondent pas à ceux connus par l’administration.

Cette situation peut notamment résulter de deux erreurs distinctes :

· Erreur de saisie : vérifiez que les numéros d’agrément renseignés sont exacts, notamment en vous référant aux documents relatifs à la décision préfectorale en vigueur.

· Vous n’avez pas déclaré l’agrément L (deux roues) sur le formulaire « Information sur votre centre ». Vous pouvez vérifier sur le portail https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/#form_recherche les prestations déclarées en saisissant le SIRET de votre établissement.

Point de vigilance : Le numéro d’agrément déjà déclaré doit être saisi UNIQUEMENT au point 2.1 « Numéro(s) d’agrément déjà déclarés ».

Le numéro d’agrément L doit être renseigné au point 3. « Type de modification demandée sur un centre déjà existant ».

Au point 3.3 « Modification des prestations effectuées », sélectionnez les prestations correspondantes.

En cas de difficulté pour ajouter l’agrément L, pour pouvez consulter le tutoriel vidéo disponible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=LNtUbsx3uWM&list=PLix3GPrwdnw6ZjD28esb-5n6nmkO7089U&index=2

Une fois la modification validée, attendez la réception du troisième courriel envoyé par PrixCTAPI-nepasrepondre@dgccrf.finances.gouv.fr, confirmant la prise en compte de votre déclaration. Vous pourrez ensuite déclarer les tarifs correspondant aux prestations nouvellement enregistrées.

Ce message indique que des tarifs ont été ajoutés pour des prestations qui ne sont pas déclarées pour votre centre. 

Vous pouvez vérifier les prestations actuellement déclarées pour votre centre en consultant le portail « Prix des Contrôles Technique ». Pour cela, saisissez le numéro SIRET de votre établissement à l’adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/#form_recherche

Si vous souhaitez ajouter de nouvelles prestations, vous devez impérativement renseigner l’ensemble des prestations proposées par votre centre, y compris celle déjà déclarées, depuis votre espace professionnel, rubrique « Information sur votre centre ».

Une fois cette modification effectuée, patientez jusqu’à la réception du troisième courriel envoyé par PrixCTAPI-nepasrepondre@dgccrf.finances.gouv.fr confirmant la prise en compte de votre déclaration de modification. Vous pourrez alors déclarer les tarifs correspondant aux prestations enregistrées.

Votre demande de modification tarifaire a été refusée, car un ou plusieurs tarifs ne respectent pas le format de saisie attendu.

Pour chaque prestation, renseignez :

· Le prix de la visite initiale ;

· Le prix minimum de la contre-visite ;

· Le prix maximum de la contre-visite.

Ces trois valeurs doivent être saisies dans le même champ et séparées par le caractère « / » ou par des espaces.

Si la visite initiale ou la contre-visite n’est pas applicable à la prestation concernée, indiquez la valeur « NA » (non applicable).

Exemple de format valides :

· 80,5/ 12.5 /45

· NA /12.5 /45

· 80,5/NA /NA

Le prix maximum de la contre-visite doit être supérieur ou égal au prix minimum.

La valeur « 0 » indique que la prestation est gratuite.

Pour les prestations non déclarées, laissez le champ vide.

Nous vous invitons à déposer une nouvelle demande de modification de prix en veillant à respecter strictement ces règles de saisie.

Le centre de contrôle technique associé à ce numéro SIRET n’est pas enregistré comme étant existant dans notre base.

Avant de pouvoir effectuer une modification de votre centre ou déclarer vos prix, vous devez d’abord déclarer l’ouverture de votre centre en sélectionnant dans votre formulaire Démarche Numérique (rubrique 1. Type de déclaration), « Ouverture d’un centre de contrôle technique ».

Les numéros d’agrément VL et L ne peuvent pas être identiques. Vérifiez que les numéros d’agrément saisis sont exacts en vous référant notamment aux documents relatifs à la décision préfectorale en vigueur.

Le numéro SIRET renseigné correspond à un établissement déclaré comme fermé dans la base SIRENE. Vérifiez le numéro SIRET utilisé avant de déposer une nouvelle déclaration.  

Le centre de contrôle technique associé au numéro SIRET renseigné est déjà enregistré comme ouvert dans notre base. Il n’est donc pas possible de déclarer à nouveau son ouverture.

Le numéro d’agrément renseigné est déjà associé à un autre centre de contrôle technique. Vérifiez que le numéro d’agrément saisi est exact en vous référant notamment aux documents relatifs à la décision préfectorale en vigueur.

L’email de contact renseigné n’est pas valide. Un email doit respecter un certain formalisme.

Vérifiez les éléments suivants :

· Pas d’espace «   » 

· Utilisation obligatoire d’un seul arobase « @ »

· Absence de caractères spéciaux en dehors de l’arobase

· L’email ne se termine jamais pas un point : « . »

L'adresse du site internet renseignée doit correspondre à celle enregistrée pour votre centre sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/

Le numéro de téléphone renseigné doit correspondre à celui enregistré pour votre centre sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/

Le code NAF renseigné n’est pas compatible avec l’activité d’un centre de contrôle technique. Le code NAF enregistré doit être conforme aux dispositions de l’article R. 323-12 du Code de la route.

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