Foire Aux Questions
Une création de compte démarche-simplifiée doit être réalisée avec comme identifiant l’email de contact utilisé sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/
Pour se créer un compte sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site : https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up
Pour toute question sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site : https://www.demarches-simplifiees.fr/faq .
Pour les futures connexions concernant la démarche "prix des contrôles techniques" le mail et mot de passe précédemment utilisés pour les connexions à démarches-simplifiées pour d'autres démarches peuvent continuer à être utilisés.
Pour toute question sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site : https://www.demarches-simplifiees.fr/faq
Les deux emails étaient identiques sur le site historique. Au lancement du site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/, l'email Démarches-simplifiées était le même que l'email de contact. Il faut donc utiliser l'email du site historique au moins lors de la première connexion.
Dorénavant, l'email Démarches-simplifiées sert de critère d'identification d'un centre et d'identifiant du compte démarches-simplifiées. C'est avec cet email que les centres peuvent déclarer des tarifs ou modifier des données de centre par exemple.
L'email de contact ne sert qu'à échanger entre l'administration et le centre. Les deux mails peuvent toutefois être identiques, par exemple dans le cas d'un centre qui s'administre indépendamment.
Mon centre de contrôle technique est déjà déclaré sur le site. Je peux le rechercher en effectuant une recherche par numéro de SIRET sur le site. Je peux vérifier les informations en cliquant sur le lien indiqué. La fiche du centre de contrôle technique identifié s'affiche (Coordonnées du centre, prestations effectuées et catalogue de prix).
Il est possible d’administrer plusieurs centres avec un seul compte démarches-simplifiées.
Par exemple, le centre de contrôle technique BONBON administre 3 centres :
- DRAGEE
- OURSON
- SUCETTE
L'email rattaché au centre BONBON est BONBON@fmail.com.
DRAGEE, OURSON et SUCETTE ont également comme email rattaché BONBON@fmail.com. Ils sont donc administrés par le même compte. Le compte démarches-simplifiées a pour identifiant l'email BONBON@fmail.com.
Si l'un de ces centres administrés a comme email rattaché un mail différent, le centre ne pourra pas l'administrer. Par exemple, si OURSON a comme email rattaché OURSON@fmail.com, BONBON@fmail.com ne pourra rien modifier pour le centre OURSON.
Les informations relatives aux centres de contrôle technique, à l’exception des prix, sont à renseigner via le formulaire de déclaration de centre. Ce formulaire est disponible dans la partie "Accès professionnel" du site en cliquant sur "Informations sur votre centre". Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées".
Le traitement de votre demande sera effectif dans un délai d'une heure si les données fournies sont correctes.
Vous pouvez faire une déclaration de fermeture de votre centre de contrôle technique sur le formulaire intitulé "information sur votre centre" disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées".
Par ailleurs, cette démarche ne remplace pas la démarche à effectuer éventuellement auprès de l'administration. Pour vos démarches administratives, merci de vous rapprocher de cette instance : https://entreprendre.service-public.fr/
Pour modifier votre numéro d’agrément, il faut modifier les données de votre centre via le formulaire disponible dans la partie "Accès professionnel" du site, puis dans “Informations sur votre centre”.
Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". Sur le formulaire, il faut cliquer sur “Modification des données d'un centre déjà déclaré” puis suivre les instructions :
Cliquer sur « Je souhaite modifier le numéro d'agrément du centre pour les véhicules de type voitures, 4x4, camionnette, camping-car » ou « Je souhaite modifier le numéro d'agrément du centre pour les 2, 3, 4 roues (2 roues de 50 à 125 cc, motos à partir de 125 cc, quads, voitures sans permis) » et de renseigner le(s) nouveau(x) numéro(s) d’agrément correspondant(s).
Si vous souhaitez ajouter un numéro d'agrément, il faut le renseigner dans la partie “Quel(s) type(s) d'agrément(s) avez-vous ?”
Si vous souhaitez supprimer l’intégralité des prestations effectuées sur un type de véhicules, il faut dans un premier temps modifier les données de votre centre via le formulaire disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". Il convient de suivre la procédure de modification des données de votre centre et de cliquer sur « Oui » à la question « Je souhaite supprimer les prestations effectuées sur les véhicules de type voitures, 4x4, camionnette, camping-car » ou « Je souhaite supprimer les prestations effectuées sur les 2, 3, 4 roues (2 roues de 50 à 125 cc, motos à partir de 125 cc, quads, voitures sans permis) ».
Vous pouvez faire une déclaration de réouverture de votre centre de contrôle technique sur le formulaire "Informations sur votre centre" disponible sur la page https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/AccesPro
Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées" et vous pourrez procéder à sa réouverture en cliquant sur "Modification".
ATTENTION, si vous choisissez la réouverture du centre, les prestations et les tarifs déclarés historiquement seront affichés sur le portail des consommateurs.
Les centres et prix des contrôles techniques enregistrés sur le précédent site sont automatiquement repris sur l’actuel site de téléprocédure. Il faut cependant créer un compte démarches-simplifiées pour renseigner d’éventuelles évolutions des prix pratiqués ainsi que des modifications de centres de contrôle technique (coordonnées, prestations pratiquées, numéro(s) d'agrément…)
Oui, un formulaire de gestion des prix en masse est prévu à cet effet pour les personnes gérant plus de 2 centres de contrôle technique. Il faudra remplir le formulaire de prix en masse disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". Pour modifier les tarifs de plusieurs centres, il faut que le compte démarche-simplifiée (ou email rattaché) soit le même (voir aussi "Peut-on gérer plusieurs centres de contrôle technique avec un seul compte démarches-simplifiées ?").
ATTENTION, vous devrez remplir un fichier de type tableur et l'enregistrer sous un format csv afin que les informations soient bien enregistrées, cette procédure est réservée aux personnes habituées aux outils de bureautique.
Les prix enregistrés via le formulaire prix sont valables à compter de la date d’entrée en vigueur inscrite sur ce formulaire. Ils resteront en vigueur tant qu’un nouveau formulaire prix ne sera pas renseigné. La date d'application peut être au plus tard 1 an après la date de déclaration des tarifs.
Par exemple si vous déclarez un catalogue de prix le 16 octobre 2024, vous pourrez indiquer une date d'application de ces tarifs au plus tard au 16 octobre 2025. Vos tarifs actuels seront affichés comme en cours jusqu'au 15 octobre 2025 et à partir du 16 octobre 2025 les nouveaux tarifs seront affichés.
Il faut dans un premier temps modifier les données de votre centre via le formulaire disponible dans la partie "Accès professionnel" du site, en cliquant sur "Informations sur votre centre". Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". Vous pouvez alors déclarer les agréments associés à votre centre, notamment celui pour les véhicules de catégorie L (voir partie “Questions liées aux centres de contrôle technique”).
Une fois votre demande prise en compte vous pourrez déclarer vos tarifs pour les prestations liées à cette catégorie.
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