FAQ PRIX-CONTROLE-TECHNIQUE
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► Gestion du compte
► Qu'est-ce qu'un compte ?
C'est un compte Démarches-simplifiées, donc un identifiant + mot de passe pour accéder à https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in.
► J’avais un compte sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/ mais je n’ai pas créé de compte sur démarches-simplifiées.fr
Une création de compte démarche-simplifiée doit être réalisée avec comme identifiant l’email de contact utilisé sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/ Pour se créer un compte sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site : https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up Pour toute question sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site : https://faq.demarches-simplifiees.fr/
► J’ai déjà un compte sur démarches-simplifiées.fr
Pour les futures connexions concernant la démarche "prix des contrôles techniques" le mail et mot de passe précédemment utilisés pour les connexions à démarches-simplifiées pour d'autres démarches peuvent continuer à être utilisés. Pour toute question sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site : https://faq.demarches-simplifiees.fr/
► Quelle est la différence entre le mail de contact avec l'administration et l'email DS (ou email rattaché à un centre) ?
Les deux emails sont identiques sur le site historique https://prix-controle-technique.gouv.fr/. Au lancement du site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/, l'email Démarches-simplifiées sera le même que l'email de contact. Il faudra donc utiliser l'email utilisé sur le site historique https://prix-controle-technique.gouv.fr/ au moins lors de la première connexion. Par la suite : L'email Démarches-simplifiées sert de critère d'identification d'un centre et d'identifiant du compte démarches-simplifiées. C'est avec cet email que les centres peuvent déclarer des tarifs ou modifier des données de centre par exemple. L'email de contact ne sert qu'à échanger entre l'administration et le centre. Les deux mails peuvent toutefois rester identiques, par exemple dans le cas d'un centre qui s'administre indépendamment.
► Questions liées aux centres de contrôle technique
► J’avais déjà déclaré un/des centre(s) ainsi que les prix pratiqués dans mon/mes centre(s) de contrôle technique sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/, dois-je renseigner ces informations sur le nouveau site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique ?
Les centres et prix des contrôles techniques enregistrés sur le précédent site seront automatiquement repris sur l’actuel site de téléprocédure. Il faut cependant créer un compte démarches-simplifiées pour renseigner d’éventuelles évolutions des prix pratiqués ainsi que des ouvertures ou fermetures de centres de contrôle technique.
► Je souhaite consulter les données relatives à mon centre sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique
Mon centre de contrôle technique est déjà déclaré sur le site. Je peux le rechercher en effectuant une recherche par numéro de SIRET sur le site. Je peux vérifier les informations en cliquant sur le lien indiqué. La fiche du centre de contrôle technique identifié s'affiche dans un autre onglet (Coordonnées du centre, prestations effectuées et catalogue de prix).
► Peut-on gérer plusieurs centres de contrôle technique avec un seul compte démarches-simplifiées ?
Il est possible d’administrer plusieurs centres avec un seul compte démarches-simplifiées. Par exemple, le centre de contrôle technique BONBON administre 3 centres : - DRAGEE - OURSON - SUCETTE L'email rattaché au centre BONBON est BONBON@fmail.com. DRAGEE, OURSON et SUCETTE ont également comme email rattaché BONBON@fmail.com. Ils sont donc administrés par le même compte. Le compte démarches-simplifiées a pour identifiant l'email BONBON@fmail.com. Si l'un de ces centres administrés a comme email rattaché un mail différent, le centre ne pourra pas l'administrer. Par exemple, si OURSON a comme email rattaché OURSON@fmail.com, BONBON ne pourra rien modifier pour le centre OURSON.
► Je souhaite ouvrir un nouveau centre/fermer un centre/modifier des informations sur un centre.
Les informations relatives aux centres de contrôle technique, à l’exception des prix, sont à renseigner via le formulaire de déclaration de centre. Ce formulaire est disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". Le traitement de votre demande sera effectif dans un délai d'une heure.
► En cas de rejet de la demande relative à la création/fermeture/modification d’un centre de contrôle technique, les raisons du rejet sont-elles spécifiées ?
Oui, le ou les motif(s) de refus vous sera/seront spécifié(s) par mail.
► Je souhaite fermer temporairement mon centre de contrôle technique, comment faire ? Je souhaite rouvrir mon centre de contrôle technique, comment est-il possible de demander sa réouverture ?
Vous pouvez faire une déclaration de fermeture de votre centre de contrôle technique sur le formulaire intitulé "information sur votre centre" disponible dans la partie "Accès professionnel" du site (en choisissant "fermeture"). Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". Vous pouvez également faire une déclaration de réouverture de votre centre de contrôle technique sur ce même formulaire (en choisissant "modification"). Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". ATTENTION, cette démarche ne remplace pas la démarche à effectuer éventuellement auprès de l'administration. Pour vos démarches administratives, merci de vous rapprocher de cette instance : https://entreprendre.service-public.fr/
► Je souhaite modifier les données de mon centre de contrôle technique (SIRET, raison sociale, géolocalisation), comment faire ?
Ces données ne sont pas gérées par l'équipe du site "prix des contrôles techniques". Si vous souhaitez modifier votre Raison Sociale ou votre SIRET, merci de vous rapprocher de cette instance : https://entreprendre.service-public.fr/
► Je souhaite modifier la liste des prestations effectuées dans mon centre de contrôle technique, comment faire ?
Vous pouvez faire une déclaration de modification de votre centre de contrôle technique en allant sur le site du prix des contrôles techniques, dans la partie "Accès professionnel" puis "Informations sur votre centre". Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". En choisissant "Modification", vous pourrez saisir la liste des prestations que vous effectuez dorénavant.
► Questions liées aux prix des centres de contrôle technique
► Quels sont les éléments préalables à la déclaration de prix ?
Votre centre de contrôle technique doit être déclaré (voir la partie "questions liées aux centres de contrôle technique") avec toutes ses coordonnées et les types de prestations effectuées.
► Quel est le délai de traitement des modifications tarifaires ?
Pour les centres déjà enregistrés, la modification tarifaire se fait à la date d’application renseignée dans le formulaire prix. Si la date d’application entrée est celle du jour de modification des tarifs, le traitement de la demande sera effectif dans un délai d'une heure.
► Peut-on modifier les prix pour plusieurs centres de contrôle technique en même temps ?
Oui, un formulaire de gestion des prix en masse est prévu à cet effet pour les personnes gérant plus de 2 centres de contrôle technique. Il faudra remplir le formulaire de prix en masse disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". Pour modifier les tarifs de plusieurs centres, il faut que le compte démarche-simplifiée (ou email rattaché) soit le même (voir aussi "Peut-on gérer plusieurs centres de contrôle technique avec un seul compte démarches-simplifiées ?"). ATTENTION, vous devrez remplir un fichier de type tableur et l'enregistrer sous un format csv afin que les informations soient bien enregistrées, cette procédure est réservée aux personnes habituées aux outils de bureautique.
► Comment puis-je modifier les prix enregistrés pour un centre de contrôle technique ?
Les modifications s’effectuent via le formulaire de déclaration prix, disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". L’établissement concerné doit être identifié via son numéro SIRET (uniquement pour les centres déjà déclarés). Le formulaire doit indiquer la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ainsi que les prix pratiqués (prix visite initiale/prix contre-visite minimum/prix contre-visite maximum) par type de véhicule et par type de carburant.
► Les prix d’un centre de contrôle technique doivent-ils être remis à jour périodiquement ?
Les prix enregistrés via le formulaire prix sont valables à compter de la date d’entrée en vigueur inscrite sur ce formulaire. Ils resteront en vigueur tant qu’un nouveau formulaire prix ne sera pas renseigné. La date d'application peut être au plus tard 1 an après la date de déclaration des tarifs. Par exemple si vous déclarez un catalogue de prix le 16 octobre 2024, vous pourrez indiquer une date d'application de ces tarifs au plus tard au 16 octobre 2025. Vos tarifs actuels seront affichés comme en cours jusqu'au 15 octobre 2025 et à partir du 16 octobre 2025 les nouveaux tarifs seront affichés.
► Je ne peux pas renseigner mes tarifs pour les contrôles techniques de véhicules de type L (2, 3 et 4 roues).
Les contrôles techniques sur les véhicules de type L ne font pas l'objet à ce stade d'une déclaration de tarif en ligne.
► En cas de question "métier" sur l'application
► Quel est le délai de traitement des modifications tarifaires ?
Pour les centres déjà enregistrés, la modification tarifaire se fait à la date d’application renseignée dans le formulaire prix. Si la date d’application entrée est celle du jour de modification des tarifs, le traitement de la demande est réalisé dans le délai des mises à jour du système (environ 1h).
► Quel est le délai de traitement des demandes de création/modification/suppression de centre ?
Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais.
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