Foire Aux Questions
C'est un compte Démarches-simplifiées, donc un identifiant + mot de passe pour accéder à https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in.
Une création de compte démarche-simplifiée doit être réalisée avec comme identifiant l’email de contact utilisé sur le site https://prix-controle-technique.gouv.fr/
Pour se créer un compte sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site :
https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up
Pour toute question sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site :
https://faq.demarches-simplifiees.fr/
Pour les futures connexions concernant la démarche "prix des contrôles techniques" le mail et mot de passe précédemment utilisés pour les connexions à démarches-simplifiées pour d'autres démarches peuvent continuer à être utilisés.
Pour toute question sur Démarches-simplifiées, il faut aller sur ce site :
https://faq.demarches-simplifiees.fr/
Les deux emails sont identiques sur le site historique https://prix-controle-technique.gouv.fr/.
Au lancement du site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/, l'email Démarches-simplifiées sera le même que l'email de contact.
Il faudra donc utiliser l'email utilisé sur le site historique https://prix-controle-technique.gouv.fr/ au moins lors de la première connexion.
Par la suite :
L'email Démarches-simplifiées sert de critère d'identification d'un centre et d'identifiant du compte démarches-simplifiées. C'est avec cet email que les centres peuvent déclarer des tarifs ou modifier des données de centre par exemple.
L'email de contact ne sert qu'à échanger entre l'administration et le centre.
Les deux mails peuvent toutefois rester identiques, par exemple dans le cas d'un centre qui s'administre indépendamment.
Les centres et prix des contrôles techniques enregistrés sur le précédent site seront automatiquement repris sur l’actuel site de téléprocédure. Il faut cependant créer un compte démarches-simplifiées pour renseigner d’éventuelles évolutions des prix pratiqués ainsi que des ouvertures ou fermetures de centres de contrôle technique.
Mon centre de contrôle technique est déjà déclaré sur le site.
Je peux le rechercher en effectuant une recherche par numéro de SIRET sur le site.
Je peux vérifier les informations en cliquant sur le lien indiqué. La fiche du centre de contrôle technique identifié s'affiche dans un autre onglet (Coordonnées du centre, prestations effectuées et catalogue de prix).
Il est possible d’administrer plusieurs centres avec un seul compte démarches-simplifiées.
Par exemple, le centre de contrôle technique BONBON administre 3 centres :
- DRAGEE
- OURSON
- SUCETTE
L'email rattaché au centre BONBON est BONBON@fmail.com.
DRAGEE, OURSON et SUCETTE ont également comme email rattaché BONBON@fmail.com. Ils sont donc administrés par le même compte. Le compte démarches-simplifiées a pour identifiant l'email BONBON@fmail.com.
Si l'un de ces centres administrés a comme email rattaché un mail différent, le centre ne pourra pas l'administrer.
Par exemple, si OURSON a comme email rattaché OURSON@fmail.com, BONBON ne pourra rien modifier pour le centre OURSON.
Les informations relatives aux centres de contrôle technique, à l’exception des prix, sont à renseigner via le formulaire de déclaration de centre. Ce formulaire est disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées".
Le traitement de votre demande sera effectif dans un délai d'une heure.
Oui, le ou les motif(s) de refus vous sera/seront spécifié(s) par mail.
Vous pouvez faire une déclaration de fermeture de votre centre de contrôle technique sur le formulaire intitulé "information sur votre centre" disponible dans la partie "Accès professionnel" du site (en choisissant "fermeture"). Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées".
Vous pouvez également faire une déclaration de réouverture de votre centre de contrôle technique sur ce même formulaire (en choisissant "modification"). Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées".
ATTENTION, cette démarche ne remplace pas la démarche à effectuer éventuellement auprès de l'administration. Pour vos démarches administratives, merci de vous rapprocher de cette instance : https://entreprendre.service-public.fr/
Ces données ne sont pas gérées par l'équipe du site "prix des contrôles techniques". Si vous souhaitez modifier votre Raison Sociale ou votre SIRET, merci de vous rapprocher de cette instance : https://entreprendre.service-public.fr/
Vous pouvez faire une déclaration de modification de votre centre de contrôle technique en allant sur le site du prix des contrôles techniques, dans la partie "Accès professionnel" puis "Informations sur votre centre". Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées". En choisissant "Modification", vous pourrez saisir la liste des prestations que vous effectuez dorénavant.
Votre centre de contrôle technique doit être déclaré (voir la partie "questions liées aux centres de contrôle technique") avec toutes ses coordonnées et les types de prestations effectuées.
Pour les centres déjà enregistrés, la modification tarifaire se fait à la date d’application renseignée dans le formulaire prix. Si la date d’application entrée est celle du jour de modification des tarifs, le traitement de la demande sera effectif dans un délai d'une heure.
Oui, un formulaire de gestion des prix en masse est prévu à cet effet pour les personnes gérant plus de 2 centres de contrôle technique. Il faudra remplir le formulaire de prix en masse disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées".
Pour modifier les tarifs de plusieurs centres, il faut que le compte démarche-simplifiée (ou email rattaché) soit le même (voir aussi "Peut-on gérer plusieurs centres de contrôle technique avec un seul compte démarches-simplifiées ?").
ATTENTION, vous devrez remplir un fichier de type tableur et l'enregistrer sous un format csv afin que les informations soient bien enregistrées, cette procédure est réservée aux personnes habituées aux outils de bureautique.
Les modifications s’effectuent via le formulaire de déclaration prix, disponible dans la partie "Accès professionnel" du site. Vous serez redirigé sur la plateforme "Démarches-simplifiées".
L’établissement concerné doit être identifié via son numéro SIRET (uniquement pour les centres déjà déclarés). Le formulaire doit indiquer la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ainsi que les prix pratiqués (prix visite initiale/prix contre-visite minimum/prix contre-visite maximum) par type de véhicule et par type de carburant.
Les prix enregistrés via le formulaire prix sont valables à compter de la date d’entrée en vigueur inscrite sur ce formulaire. Ils resteront en vigueur tant qu’un nouveau formulaire prix ne sera pas renseigné.
La date d'application peut être au plus tard 1 an après la date de déclaration des tarifs.
Par exemple si vous déclarez un catalogue de prix le 16 octobre 2024, vous pourrez indiquer une date d'application de ces tarifs au plus tard au 16 octobre 2025. Vos tarifs actuels seront affichés comme en cours jusqu'au 15 octobre 2025 et à partir du 16 octobre 2025 les nouveaux tarifs seront affichés.
Les contrôles techniques sur les véhicules de type L ne font pas l'objet à ce stade d'une déclaration de tarif en ligne.
Pour les centres déjà enregistrés, la modification tarifaire se fait à la date d’application renseignée dans le formulaire prix. Si la date d’application entrée est celle du jour de modification des tarifs, le traitement de la demande est réalisé dans le délai des mises à jour du système (environ 1h).
Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais.
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